Registre du commerce
L’inscription au Registre du commerce (RC) est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique. Dans le Bas-Valais le RC se trouve à St-Maurice. En Valais, il existe encore 2 autres RC, respectivement dans le Valais central et le Haut-Valais.
L’inscription est obligatoire dans les cas suivants :
- Société en commandite simple
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions
- Société à responsabilité limitée (Sàrl)
- Coopérative
- Fondation
- Institution de droit publique
L’inscription obligatoire sous condition s’il s’agit de :
- Entreprise individuelle dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel
- Association si but commercial
L’inscription est facultative si :
-
Entreprise individuelle en-dessous de 100’000 francs de chiffre d’affaires annuel
-
Association sans but lucratif
